Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports.

• Les acteurs du dispositif
• Le champ des actions
• Le dépôt des dossiers
• L’obligation CEE précarité énergétique

Les acteurs du dispositif

Qui sont les obligés  ?

Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit :

• Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…)
• Des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…)

L’obligation globale est répartie entre ces obligés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.  

Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés :

• ils peuvent tout d’abord inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE ;
• les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ;
• les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.

• Pour finir, les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, lequel devient obligé à la place du déléguant, et dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé.

Qui sont les éligibles ?

Le dispositif est ouvert aux OPH, Centres Hospitaliers, bâtiments publics, appelés les éligibles, qui peuvent obtenir des CEE pour leurs opérations d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.

En 4ème période, sont éligibles les acteurs suivants :

• les collectivités ;
• l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;

les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique

Les champs des actions

Opérations standardisées

Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires appelées « opérations standardisées » a été élaboré.

Ce catalogue comprend des opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, mais également dans l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports. Évolutif, il est revu et complété dans le temps.

Pour chaque opération, une fiche définit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac, lequel reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.

Eco-conditionnalité : depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et le 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations réalisées au bénéfice d’un particulier doivent désormais être mises en œuvre par un artisan qualifié RGE.

Les quelques 200 fiches d’opérations standardisées en vigueur sont disponibles au lien ci-contre : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees

Le dispositif prévoit que des actions autres que celles couvertes par ce « catalogue des opérations standardisées » puissent donner lieu à des CEE. Ce sont les opérations spécifiques.

Opérations spécifiques

Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques, lesquelles font l’objet d’une procédure particulière détaillée dans le guide accessible au lien ci-contre : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees

Le calculateur CEE est un outil web neutre et indépendant, mis à disposition par l’ADEME, qui permet d’estimer le montant de CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique pour des opérations standardisées et spécifiques. Il pourra être mobilisé en amont de la mise en œuvre d’un projet, par le maître d’ouvrage lui-même ou ses partenaires.

Pour y accéder, cliquez sur le lien suivant : http://calculateur-cee.ademe.fr/

Les programmes

 

Enfin la contribution financière à des programmes d’accompagnement (information, formation et innovation) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique peut donner lieu à la délivrance de CEE. Les programmes éligibles sont définis par arrêtés du ministre chargé de l’énergie. La liste des programmes en vigueur est disponible ici : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmes-daccompagnement

Le dépôt des dossiers

L’attribution de CEE se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le Registre national des certificats d’Économies d’énergie. Ce registre est tenu par la société Powernext dans le cadre d’une délégation du service public. Des statistiques mensuelles sont disponibles dans la partie publique de ce registre, et notamment le prix moyen mensuel du kWh cumac et les volumes de CEE échangés.

Pour toutes les opérations standardisées engagées au-delà du 1er janvier 2015, l’instruction des dossiers repose désormais sur un mode simplifié avec contrôle à postériori.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’un dossier de demande CEE vous pouvez consulter le site du Ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modalites-detaillees-deposer-dossier-demande-certificats-deconomies-denergie

L’obligation CEE précarité énergétique

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit une nouvelle obligation précarité énergétique pour les obligés du dispositif CEE, à réaliser au bénéfice exclusif des ménages modestes et très modestes (au sens de l’ANAH).

Il existe donc désormais 2 types de CEE : les CEE classiques et les CEE précarité, échangés sur des marchés différents, à des prix différents.

Les opérations réalisées au bénéfice des ménages très modestes sont par ailleurs bonifiées (multiplication par 2 des CEE attribués).

Pour le reste, le fonctionnement de cette obligation est en tout point similaire à celui de l’obligation classique: application des fiches d’opérations standardisées résidentiel et transport qui s’y prêtent, opérations spécifiques et programmes dédiés.